Jurisprudence [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques et Agence pour l'énergie nucléaire
Material type:
ArticlePublication details: Paris : OECD Publishing, 2010.Description: 13 p. ; 20 x 27cmSubject(s): Online resources:
In:
Bulletin de droit nucléaire Vol. 2009, no. 2, p. 125-137Abstract: Canada - R. v Bruce Power Inc. (2009) États-Unis - Jugement d'une Cour d'Appel des États-Unis sur la règle relative à la menace de référence (2009) Jugement de la Cour d'appel des États-Unis sur l'examen des répercussions environnementales d'attaques terroristes contre les installations nucléaires Jugement d'une Cour de District des États-Unis sur l'autorité des ententes entre États pour restreindre l'évacuation privée de déchets radioactifs étrangers faiblement radioactifs (2009) Union européenne - Jugement de la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'affaire Land Oberösterreich v CEZOther editions: Case Law
| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Working Paper | Biblioteca Digital | Colección OECD | OECD nuclear_law-v2009-art18-fr (Browse shelf(Opens below)) | Not For Loan |
Canada - R. v Bruce Power Inc. (2009) États-Unis - Jugement d'une Cour d'Appel des États-Unis sur la règle relative à la menace de référence (2009) Jugement de la Cour d'appel des États-Unis sur l'examen des répercussions environnementales d'attaques terroristes contre les installations nucléaires Jugement d'une Cour de District des États-Unis sur l'autorité des ententes entre États pour restreindre l'évacuation privée de déchets radioactifs étrangers faiblement radioactifs (2009) Union européenne - Jugement de la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'affaire Land Oberösterreich v CEZ
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