Dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques
Material type:
ArticleSeries: OECD Digital Economy Papers ; no.65.Publication details: Paris : OECD Publishing, 2003.Description: 19 p. ; 21 x 29.7cmSubject(s): Online resources: Abstract: L'objet de ce document est d'examiner l'incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs.Other editions: Legal Provisions Related to Business-to-Consumer Alternative Dispute Resolution in Relation to Privacy and Consumer Protection
| Item type | Home library | Collection | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds | |
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| Working Paper | Biblioteca Digital | Colección OECD | OECD 233314427382 (Browse shelf(Opens below)) | Not For Loan |
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L'objet de ce document est d'examiner l'incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs.
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